Plusieurs pays développés, comme la Suisse, les Etats-Unis, l’Allemagne et l’Italie, ont adopté cette procédure d’élaboration des lois. L’expérience montre que dans les régions où elle a été adoptée, les dépenses publiques sont mieux contrôlées, en baisse de 30 % en moyenne sur les régions qui ne l’adoptent pas.
Pour que cette procédure soit réellement appliquée, une question-clé est le pourcentage minimal d’électeurs devant signer la demande pour que celle-ci soit présentée à tous les électeurs. La révision constitutionnelle française de juillet 2008 a fixé ce pourcentage à 10 % des électeurs inscrits. En Suisse le pourcentage est de 0,6 %, en Italie de 1,2 %. Le pourcentage de 10 % devra être revu à la baisse pour que le referendum d’initiative populaire soit pratiqué dans notre pays.
